Dernière mise à jour : [date]
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service en ligne édité par [Société] (le « Service »), accessible à l'adresse [domaine]. Elles s'appliquent à toute personne souscrivant une offre (le « Client »).
Le Service est édité par [Société], [forme juridique] au capital de [montant] €, immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], dont le siège est situé [adresse]. Directeur de la publication : [nom]. Hébergeur : [hébergeur, adresse]. Contact : [email].
La souscription d'une offre emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande. L'éditeur se réserve le droit de modifier les CGV ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, les modifications étant notifiées au Client par tout moyen.
Le Service fournit, à partir d'une adresse saisie par l'Utilisateur, une synthèse réunissant notamment : l'analyse des règles d'urbanisme (PLU/PLUiH), les mutations récentes du secteur (données DVF), la situation parcellaire et cadastrale, un simulateur de rentabilité et des signaux d'opportunités à rénover. Les fonctionnalités disponibles dépendent de l'Offre souscrite. L'éditeur peut faire évoluer le Service afin d'en améliorer la qualité.
L'accès au Service requiert la création d'un compte. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. L'Offre Cabinet permet la création de plusieurs accès Utilisateurs dans la limite prévue. Le partage d'un même accès entre plusieurs personnes en dehors des conditions de l'Offre est interdit.
Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page Tarifs, exprimés en euros hors taxes. Le paiement s'effectue par abonnement mensuel ou annuel, par [moyen de paiement], à terme à échoir. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de l'accès après mise en demeure restée sans effet. L'éditeur peut réviser ses tarifs ; toute évolution est notifiée au Client et s'applique au renouvellement suivant.
L'abonnement est souscrit sans engagement de durée, pour la période choisie (mensuelle ou annuelle), et se renouvelle par tacite reconduction. Le Client peut résilier à tout moment depuis son compte ou par demande écrite ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire. Le droit de rétractation applicable aux consommateurs est exposé en [annexe] le cas échéant.
Le Service est un outil d'aide à la décision. Les informations restituées sont issues de sources publiques ou tierces et d'un traitement automatisé, y compris par intelligence artificielle. Elles sont fournies à titre indicatif et ne sauraient se substituer aux vérifications réglementaires, juridiques, techniques et notariales qui demeurent à la charge du Client.
En particulier, l'éditeur ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude ou l'actualité des données d'urbanisme, de mutation, de cadastre ou des estimations de rentabilité. Le Client demeure seul responsable des décisions d'acquisition, de financement et d'opération qu'il prend, ainsi que de leurs conséquences.
Le Service, sa structure, ses interfaces, ses contenus et ses marques sont la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires. La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement. Toute reproduction, extraction ou réutilisation non autorisée est interdite.
L'éditeur traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, pour la gestion des comptes, la fourniture du Service et la relation client. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, exerçable auprès de [email DPO/contact]. Les modalités complètes figurent dans la [politique de confidentialité].
L'éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité et au bon fonctionnement du Service. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'usage non conforme, de décision prise sur la seule base des synthèses fournies, ou d'indisponibilité due à un cas de force majeure ou à un tiers. Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l'éditeur est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des [12] derniers mois.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort de [ville], sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs. Conformément à la réglementation, le Client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation : [médiateur].
